1.1. Les présentes Conditions générales de compte (ci-après – les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, lorsque vous ouvrez un Compte et l’utilisez pour jouer à des Jeux sur le Site Web Premier Loto (ci-après – le « Site Web ») d’une part, et le propriétaire du Site Web, Premier Loto Congo Brazzaville d’autre part.
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Services de loterie, au Contenu et aux informations fournis sur le Site Web par la Société.
1.3. En ouvrant un compte, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions conformément à la Loi applicable. Il est entendu et présumé que par le fait de l’utilisation du site Web, le propriétaire respectif a pleinement lu, compris et accepté ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au site Web ou l’utiliser.
1.4. La Société se réserve le droit de modifier ou d’amender les présentes Conditions à sa seule discrétion. Toute révision de ces conditions sera affichée sur la page d’accueil de notre site Web. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons en révisant la date en haut des présentes Conditions.
Toutes les nouvelles dispositions et/ou révisées des Conditions entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à votre utilisation du Site Web à compter de cette date.
Nous vous recommandons fortement de visiter périodiquement le site Web pour examiner toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions afin de rester informé de nos pratiques en matière d’information et de vos droits et choix en matière de confidentialité. Votre utilisation continue du site Web signifie votre acceptation de ces modifications.
2.1. Compte – un compte personnel créé et maintenu par l’Utilisateur sur le Site Web.
2.2. Droit applicable – lois du Congo Brazzaville applicables en vertu des présentes Conditions à toutes les relations entre l’Utilisateur et la Société.
2.3. Réclamation – recevoir un Prix dans un magasin physique.
2.4. Tirage – un Jeu dont le résultat est déterminé par un tirage.
2.5. Premier Loto Congo Brazzaville (également dénommée la « Société », « nous ») – une société constituée en vertu des lois du Congo Brazzaville dans le but de fournir des Services de loterie aux Utilisateurs du Site Web.
2.6. Jeu – tout jeu, effectué par la Société sur le Site Web dans le cadre de ses Services de loterie.
2.7. Historique des jeux – informations stockées par la Société sur les Jeux auxquels l’Utilisateur a joué sur son Compte.
2.8. Règles de loterie – règles ou conditions émises par la Société en plus des présentes Conditions qui s’appliquent aux Jeux sur le Site Web, qui incluent, sans s’y limiter, les règles du Jeu, le prix du Jeu, la façon dont le Jeu est gagné, la structure du Prix et toute autre information pertinente liée au Jeu.
2.9. Système central de loterie – systèmes informatiques, utilisés par ou au nom de la Société pour fournir des Services de loterie.
2.10. Services de loterie – tous les services de loterie et de jeu (publics ou privés) fournis par la Société à l’aide du Logiciel de loterie.
2.11. Logiciel de loterie – logiciel, créé, conçu et développé dans le but de fournir des services de loterie, utilisé par la Société.
2.12. Prix – un prix gagné par un Utilisateur grâce à un Ticket.
2.13. Inscription – la procédure de création d’un Compte sur le Site.
2.14. Abonnement – abonnement à des services supplémentaires, fournis par la Société à un prix récurrent à intervalles réguliers.
2.15. Ticket – une entrée dans un Jeu.
2.16. Historique des transactions – informations stockées par la Société sur les opérations avec des fonds sur le Compte de l’Utilisateur.
2.17. Utilisateur (également appelé le « Joueur », « vous », « votre ») - propriétaire du Compte sur le Site Web, qui n’a pas été résilié, suspendu ou fermé.
2.18. Site Web - désigne le site Web maintenu et détenu par la Société à www.premierloto.com. La langue officielle du site Web est francais.
2.19. Retrait – retrait de fonds du Compte par l’Utilisateur.
3.1. Afin de participer aux Jeux et d’acheter des Tickets sur le Site, vous devez créer un Compte sur le Site Web.
3.2. Vous n’êtes autorisé à avoir qu’un (1) seul Compte sur le Site Web.
3.3. Vous ne pouvez créer un Compte que si :
3.4. Pour créer un Compte, vous devez vous soumettre à une procédure d’Inscription. Vous devrez fournir certaines informations qui comprend, mais sans s’y limiter :
3.5. La Société peut demander des informations supplémentaires pour prouver que vous répondez aux critères énoncés à la Section 3.3.
3.6. La Société peut également vous demander des informations ou effectuer des vérifications après la création d’un Compte pour s’assurer que vous répondez aux critères énoncés à la Section 3.3 après l’Inscription.
3.7. La Société se réserve le droit de refuser une demande d’Inscription pour quelque ce soit la raison.
3.8. Si vous ne répondez plus aux critères énoncés à la Section 3.3, vous ne pouvez plus utiliser le Compte. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer votre Compte.
3.9. Vous êtes seul responsable de la validité des informations fournies sur le Site Web.
3.10. Vous ne devez pas créer de compte personnel au nom d’une autre personne.
4.1. Vous devez utiliser votre Compte personnellement.
4.2. Vous êtes le seul responsable de la sécurité du mot de passe de votre Compte.
4.3. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.
4.4. Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en utilisant l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription.
4.5. Vous êtes le seul responsable de la mise à jour des informations relatives à votre Compte. Vous devez mettre à jour toutes les informations répertoriées à la Section 3.4 des paramètres de votre compte.
4.6. Vous devez fournir à la Société les informations de paiement nécessaires pour déposer des fonds sur votre Compte.
4.7. Vous pouvez acheter des Abonnements proposés par la Société sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler les Abonnements. La Société informera ses utilisateurs de tout changement et/ou annulation d’Abonnements. Dans le cas où la modification et/ou l’annulation de l’Abonnement entraînerait la non-livraison des services souscrits, la Société remboursera les Fonds payés pour l’Abonnement.
5.1. Lorsque vous utilisez le site Web, vous acceptez de :
5.2. Lors de l’utilisation du site Web, vous acceptez également de :
6.1. Vous pouvez acheter des Tickets sur le Site après avoir déposé des fonds sur votre Compte.
6.2. Vous ne pouvez acheter des Tickets que avec des fonds disponibles sur votre Compte et/ou dans des magasins physiques.
6.3. La Société se réserve le droit de mettre en place un montant minimum et un montant maximum de fonds qui pourraient être ajoutés au Compte.
6.4. La Société se réserve le droit d’imposer des limites sur le nombre de fois que vous pouvez jouer à l’un des Jeux au cours d’une certaine période.
6.5. Le tableau ci-dessous énonce les règles du transfert des Prix pour gagner des Tickets achetés sur le Site web sur des Comptes :
| Transfert total de la valeur du prix | Transfer |
|---|---|
| Jusqu’à $2,500.00 inclus | Transféré automatiquement sur le compte |
| Plus de $2,500.00 | Réclamation en fixant un rendez-vous avec la Société. S’il vous plaît contactez-nous à [email protected] |
6.6. Le tableau ci-dessous énonce les règles de rétractation :
| Total Valeur | Retrait |
|---|---|
| Jusqu’à $2,500.00 inclus | Retrait sur un compte bancaire |
| Plus de $2,500.00 | Veuillez nous contacter à [email protected] |
6.7. Les prix doivent être retirés par rendez-vous et doivent être réclamés dans un délai de cent quatre-vingt-deux (182) jours.
À l’expiration d’un délai de cent quatre-vingt-deux (182) jours depuis l’obtention du prix, les fonds seront transférés dans le fonds du prix. Si vous avez commencé la procédure de réclamation de votre prix dans un délai de cent quatre-vingt-deux (182) jours, mais qu’elle s’est terminée avant que vous puissiez terminer votre réclamation, vous aurez sept (7) jours pour terminer la réclamation.
6.8. Vous êtes le seul responsable du retrait et de la réclamation de tout Prix.
6.9 Dans le cas où il y aurait plus de gagnants du Mega Jackpot, alors le total des gains du Jackpot sera partagé entre les gagnants.
6.10. Les retraits sont traités après avoir fourni les coordonnées bancaires et passé le processus KYC (scan d’identité et une facture de services publics confirmant les détails du compte bancaire).
6.11. La Société se réserve le droit d’annuler toutes les transactions qui ont causé des erreurs de paiement. L’annulation d’une transaction entraîne une restitution mutuelle des parties à une transaction.
7.1. Les fonds, déposés sur votre Compte conformément à la Section 6.1, sont stockés sur votre Compte pendant mille huit cent vingt-cinq (1825) jours à compter de la dernière connexion au Compte. À l’expiration de mille huit cent vingt-cinq (1825) jours à compter de la dernière connexion au compte, les fonds seront transférés dans le fond de prix.
7.2. La Société est tenue de prendre des mesures raisonnables pour contacter le propriétaire du Compte dans un délai défini à la Section 7.1, en utilisant les informations du Compte.
8.1. Vous avez le droit de résilier définitivement votre Compte en nous contactant à [email protected].
8.2. En cas de violation des présentes Conditions ou de non-respect des critères énoncés à la Section 3.3, la Société a le droit de suspendre votre Compte. Les Comptes suspendus ne sont pas autorisés à jouer aux Jeux.
Une fois votre Compte suspendu, nous vous informerons de la suspension. Dès réception d’un avis de suspension, vous disposez de sept (7) jours pour abroger les motifs de la suspension. Si vous n’abrogez pas les motifs de suspension, votre compte sera fermé.
8.3. Vous pouvez effectuer un retrait de fonds du Compte fermé dans un délai de mille huit cent vingt-cinq (1825) jours après la Clôture.
La Société est tenue de prendre des mesures raisonnables pour contacter le propriétaire du Compte fermé au cours de cette période, en utilisant les informations du Compte.
À l’expiration de mille huit cent vingt-cinq (1825) jours après la fermeture du compte, les fonds seront transférés dans le fonds des prix.
9.1. Les Services de loterie sont fournis par la Société en vertu d’une Licence, délivrée par la Commission nationale de réglementation des loteries.
9.2. La Société se réserve le droit de refuser la participation aux Services de loterie et la vente de Tickets à toute personne.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de retirer tout Jeu. Dans le cas où la Société annule le Tirage, la Société vous remboursera le montant que vous avez payé pour le Ticket pour le tirage annulé. Le remboursement sera effectué directement sur votre Compte. Aucun intérêt ne sera payé sur les remboursements effectués.
9.3. Le Ticket n’est valable qu’à son inscription sur les serveurs de la Société du Système Central de Loterie. En cas de différence d’informations entre les magasins physiques et le système central de loterie de la Société, les données stockées dans le système central de loterie prévaudront.
9.4. Vous ne pouvez acheter des Billets que quelques minutes avant le Tirage, en fonction du temps minimal requis pour l'achat de chaque Billet par partie (ex. : pour les jeux comme le Keno, ramassez 3 & 4, les billets peuvent être achetés au plus tard 4 minutes avant chaque tirage).
La Société peut annoncer la date de clôture d’un Jeu individuel à tout moment. Aucun ticket pour ce match ne sera vendu après la date de clôture.
9.5. Chaque fois que vous achetez un billet pour l'un des jeux de loterie, le billet s'applique au premier tirage applicable, après l'achat du billet. Si vous choisissez plus de tirages, les billets s'appliqueront au premier tirage disponible, après l'achat des billets et tous les tirages consécutifs.
9.6. La Société peut offrir des Tickets gratuits, sous réserve des conditions publiées par la Société.
9.7. La Société est seule responsable de la validation de tous les Prix dans le Système Central de loterie et/ou d’autres systèmes informatiques (le cas échéant).
9.8. La Société déclarera un Ticket invalide lorsque :
9.9. La Société peut déclarer un Ticket invalide lorsque :
9.10. Le droit à un Prix n’est pas transférable.
9.11. La Société ne sera pas responsable envers toute personne réclamant un Prix qui a été payé à une personne qui a assumé l’identité du Titulaire du Compte ou du compte de paiement concerné.
9.12. Aucun intérêt ne sera payable sur un Prix, y compris, mais sans s’y limiter, pendant que des vérifications ou des demandes de renseignements sont effectuées en relation avec un Ticket gagnant, pendant qu’un litige concernant le Ticket ou la réclamation du Prix est en cours de résolution, ou pour la période pendant laquelle un Prix n’est pas réclamé.
9.13. Si vous êtes une personne ayant un handicap juridique, physique ou autre et que vous réclamez un Prix, la Société peut payer le Prix à votre représentant autorisé. La Société se réserve le droit de demander des preuves légitimes qu’une certaine personne est votre représentant autorisé.
9.14. La Société décidera de l’heure, de la fréquence, de la date et de la méthode des Tirages pour chaque Jeu.
Si un Tirage est interrompu en raison d’une défaillance de l’équipement ou pour toute autre raison, le Tirage sera effectué conformément aux procédures de tirage applicables pour ce Jeu. Si un tirage ne peut pas avoir lieu à la date ou à l’heure fixée, il aura lieu dès que possible après cette date.
Si un tirage de jeu est déclaré invalide, un autre tirage aura lieu conformément aux procédures de tirage applicables.
Les résultats des tirages sont stockés dans le système central de loterie. La Société ne paiera un Prix que sur la base des résultats officiels du Tirage concerné, stockés dans le Système Central de loterie. La Société se réserve le droit de refuser tout paiement contre tout numéro incorrectement annoncé du Tirage.
10.1. La Société peut produire et afficher du contenu sur le site Web, qui comprend, mais sans s’y limiter, des informations, des textes, des images, des fichiers vidéo et audio (ci-après dénommés ensemble le « Contenu »).
responsable de ces modifications.
11.1. Tous les composants et le contenu du site Web et du site Web dans son ensemble, le contenu de ses comptes de médias sociaux (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn) appartiennent à la Société.
11.2. Le site Web, le contenu et le matériel disponibles sur le site Web sont protégés, y compris, les droits d’auteur, marque déposée et les secrets commerciaux.
11.3. Le Logiciel de loterie utilisé par la Société pour fournir des Services de loterie est la propriété intellectuelle de GG International Ltd, une société constituée en vertu des lois des îles Vierges britanniques dont le siège social est situé à Trident Chambers, PO Box 146, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques.
11.4. Le site Web avec tout le contenu qu’il contient est destiné à votre usage personnel, informatif et non commercial. Vous ne devez pas reproduire, réimprimer, publier, modifier, distribuer, afficher, transmettre, concéder sous licence, transférer ou exploiter de toute autre manière le contenu ou la technologie du site Web sans notre consentement exprès par écrit.
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12.1. Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
12.2. La Société n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web ou service tiers. La Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites Web ou services.
12.3. Pour plus d’informations, veuillez lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité internes de ces sociétés.
13.1. En cas d’inexécution ou d’exécution incorrecte de leurs obligations en vertu des présentes Conditions, la Société et vous, serez responsables conformément aux présentes Conditions et à la Loi applicable, sauf disposition contraire des présentes.
13.2. La Société se réserve le droit de signaler des violations qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres infractions pénales si celles-ci ont été commises à l’aide de fonds, tenté d’être déposées sur votre Compte conformément à la Section 6.1.
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14.3. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS TOUT CE QUI POURRAIT RÉSULTER DE (I) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SITE LIÉ (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRE) À CE SITE, (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU TOUT SITE LIÉ (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTREMENT) À CE SITE, (IV) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (V) LA CONDUITE DE TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUT CONTENU, INFORMATION PERSONNELLE OU AUTRE INFORMATION ET DONNÉES QUI Y SONT STOCKÉES, (VII) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES SERVICES VERS OU DEPUIS CE SITE OU TOUT SITE LIÉ (PAR LE BIAIS D’HYPERLIENS, DE BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRE) À CE SITE (VIII) TOUT VIRUS, VER, BOGUE, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE, QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS VERS OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE LIÉ (PAR LE BIAIS D’HYPERLIENS, DE BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRE) À CE SITE, (IX) TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, ET QUE LA SOCIÉTÉ SOIT INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
14.4. La Société ne sera pas responsable de toute perte de profits, perte indirecte, spéciale ou consécutive subie ou encourue par vous qui découle du retrait de tout Jeu ou de la participation ou de la non-participation à un Jeu.
14.5. Toutes les informations et tous les services fournis sur le site Web sont strictement « tels quels » sans aucune garantie.
14.6. Tous les services offerts par la Société, ses activités commerciales sont effectués pour le propre compte de la Société. Les Services de loterie ou toute autre activité commerciale ne sont parrainés par aucune entité, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés et les plateformes utilisées pour commercialiser les Services de loterie (par exemple, Apple, Google, etc.).
15.1. En cas de force majeure (c’est-à-dire d’événements de nature extraordinaire ou insurrupable) qui se sont produites et restent en vigueur hors du contrôle des Parties et qu’une Partie ne peut ni prévoir ni empêcher pour des raisons objectives, si ces circonstances empêchent une Partie de s’acquitter correctement de ses obligations en vertu des présentes, le délai d’exécution de ces obligations en vertu des présentes sera prolongé pour la période d’effet de ces circonstances de force majeure.
15.2. Les circonstances d'une force majeure comprennent les guerres et autres opérations militaires, les tremblements de terre, les inondations et autres catastrophes naturelles, l’adoption de lois et de règlements par les autorités étatiques et locales, la défaillance de l’alimentation électrique ou du système de communication ou d’autres circonstances similaires qui empêchent les Parties de s’acquitter correctement de leurs obligations en vertu des présentes.
15.3. Une Partie qui n’a aucun moyen de s’acquitter correctement de ses obligations en vertu des présentes en raison de circonstances de force majeure doit notifier à l’autre Partie ces circonstances et la période estimée de leur effet, par écrit, dans les sept (7) jours civils suivant la survenance des circonstances (en joignant des preuves prouvant l’existence des circonstances). Dans le cas contraire, une Partie fautive perdra le droit de se référer aux circonstances de force majeure comme fondement de l’inexécution de ses obligations en vertu des présentes.
16.1. En accédant et/ou en utilisant le Site Web, vous consentez par la présente à la collecte, au stockage, à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelles conformément à la Loi applicable.
16.2. Les informations personnelles que vous fournissez à la Société et toute information sur votre utilisation du site Internet que nous obtenons seront soumises à la politique de confidentialité.
16.3. La Politique de confidentialité publiée sur le Site Web fait partie intégrante des Conditions. La politique de confidentialité est accessible en utilisant le lien Politique de confidentialité.
16.4. Si vous gagnez un Prix, si la loi l’exige, la Société fournira au tiers les détails de tout Prix gagné/réclamé par vous ou payé.
16.5. Vous pouvez accéder et consulter votre historique de jeu et votre historique de transactions pendant toute la durée de validité de votre compte.
16.6. La Société se réserve le droit de demander des informations supplémentaires lorsque vous réclamez votre Prix.
17.1. La discrétion de la Société, raisonnablement exercée dans le cadre des dispositions des présentes Conditions et de la Loi applicable, est définitive et contraignante.
18.1. L’Utilisateur accepte que les présentes Conditions et la relation entre l’Utilisateur et la Société soient régies par les lois du Congo Brazzaville.
18.2. Les Parties s’efforceront de résoudre par la négociation tous les désaccords qui pourraient survenir entre la Société et l’Utilisateur pendant la durée de validité des présentes conditions.
18.3. L’Utilisateur accepte qu’aux fins de la résolution des litiges entre l’Utilisateur et la Société, la correspondance par courrier électronique avec les personnes autorisées de la Société à [email protected] soit un moyen de communication efficace et contraignant.
18.4. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le différend dans les trente (30) jours calendaires, le litige sera soumis aux tribunaux du Congo Brazzaville.
19.1. Les Utilisateurs acceptent de respecter les présentes Conditions lorsqu’ils utilisent le Site Web.
19.2. Les utilisateurs peuvent à tout moment cesser d’utiliser le site Web.
19.3. Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par la Société. La
Société peut résilier les présentes Conditions à tout moment à sa seule discrétion sans expliquer les raisons de cette décision.
19.4. Si des questions n’ont pas été réglées par les présentes Conditions, elles seront régies par la Loi applicable.
19.5. Les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité et nos règles de loterie constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en fonction de votre utilisation du site Web.
19.6. Si vous avez des commentaires, des questions ou des plaintes, veuillez nous contacter à [email protected].